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Conditions générales

 

Conditions générales de vente et de livraison de Willems Winkels BV, qui opère également sous les noms Asha International, Beppy, Condommessage, Promocondoom, Fotocondoom, Condoomkoerier, ci-après dénommé “Asha International”.

 

Article premier.       Conditions générales

1.1.     Toutes les offres et livraisons sont exclusivement soumises aux conditions de vente et de livraison (“conditions générales”) de Asha International. Ces conditions générales peuvent également être consultées en ligne à l’adresse www.asha.nl.

1.2.     L’applicabilité des conditions générales de l’acheteur est expressément rejetée par la présente.

1.3.     Si une disposition des présentes conditions générales est nulle ou annulable, la disposition en question sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de la disposition originale. Les autres dispositions des présentes conditions générales resteront pleinement en vigueur.

1.4.     Dans la mesure où les présentes conditions générales ont également été rédigées dans une autre langue que le néerlandais, le texte néerlandais prévaut toujours.

 

Article 2. Offres et devis

2.1.     Toutes les offres et devis de Asha International sont sans engagement, sauf si un délai d’acceptation a été fixé dans l’offre. Dans ce cas, une offre ou une cotation devient caduque après la période en question.

2.2.     Le contrat est conclu par l’envoi par Asha International d’une confirmation de commande écrite (par courrier et/ou e-mail/fax), ou l’exécution effective du contrat par Asha International. Dans le premier cas, la confirmation de commande est réputée refléter les relations correctes entre les parties et les parties sont liées par le contenu de la confirmation de commande.

2.3.     Les offres et les promesses des représentants et/ou des acheteurs de Asha International ne sont contraignantes que si elles sont confirmées par écrit par Asha International.

2.4.     Les images, catalogues, présentations en ligne, échantillons et dessins donnent une présentation générale de tous les articles proposés par Asha International. Les dimensions, poids, couleurs ou données techniques (au sens le plus large du terme) inclus dans une offre ne sont que des approximations, sauf si et dans la mesure où des aspects spécifiques sont explicitement garantis par écrit par Asha International. Les déviations et variations normales acceptées au sein de l’industrie sont autorisées. Les couleurs sont en rapport avec le CMJN.

2.5.     Les prix indiqués dans une offre ou un devis sont hors TVA et autres prélèvements gouvernementaux, sauf indication contraire expresse par écrit. Sauf indication contraire écrite d’Asha International, les prix sont des prix Ex Works Incoterms 2020.

2.6.     Un devis composé n’oblige pas Asha International à exécuter une partie de la mission pour une partie correspondante du prix indiqué. Les offres ou les devis ne s’appliquent pas automatiquement aux contrats futurs. Les frais d’ajustement éventuels s’élèvent à 55,00 EUR par article commandé hors TVA, sauf indication contraire par écrit.

2.7.     Les réglementations spécifiques aux produits, y compris les règles découlant des normes ISO et des marquages CE, sont réputées avoir été acceptées par l’acheteur et font partie intégrante des présentes conditions générales.

2.8.     En cas d’annulation d’une commande, les frais réels encourus seront facturés, avec un minimum de 90,00 EUR dans le cas d’une commande passée auprès de Condommessage.

2.9.     Asha International peut refuser une commande sans donner de raisons.

 

Article 3. Livraison

3.1.     Un délai de livraison n’est jamais une date limite. Asha International s’efforcera toujours de respecter un délai de livraison donné dans la mesure du possible. Le dépassement du délai de livraison ne donne pas le droit à l’acheteur de résilier le contrat en tout ou en partie, ni d’annuler la commande ou de refuser la livraison. Asha International a le droit de livrer et de facturer en partie.

3.2.     Si Asha International réalise un dessin ou modèle à la demande de l’acheteur, le délai de livraison ne commencera à courir qu’après que l’acheteur ait confirmé à Asha International que le dessin ou modèle est approuvé. Les écarts dans le résultat (final) par rapport au dessin ou modèle ne constituent pas un motif de rejet, de remise, de compensation ou de dissolution du contrat.

3.3.     Le non-respect d’une obligation de paiement dans les délais suspend l’obligation de livraison, ainsi que le non-respect de l’obligation de livrer les données nécessaires et les dessins utilisables dans les délais ou de manière appropriée.

3.4.     Si l’acheteur est en défaut de paiement, Asha International ne sera pas obligé d’effectuer une nouvelle livraison et Asha International aura le droit de dissoudre le contrat en tout ou en partie sans intervention judiciaire tout en conservant l’obligation de l’acheteur d’indemniser Asha International.

3.5.     Asha International est en droit de facturer à l’acheteur des livraisons plus ou moins importantes d’un maximum de 10% de la quantité commandée.

3.6.     Sauf accord écrit contraire, Asha International est libre de déterminer le mode de transport.

3.7.     Les marchandises à livrer seront toujours transportées aux risques de l’acheteur. L’acheteur sera responsable du déchargement des marchandises livrées.

3.8.     Asha International est en droit d’augmenter le prix après la conclusion du contrat conformément à l’augmentation des frais de transport observée entre-temps.

3.9.     Sauf convention écrite contraire, le lieu de livraison est le siège (principal) de l’acheteur.

Article 4. Informations et données

4.1.     Les indications et descriptions générales des produits livrés par Asha International, telles qu’elles figurent dans les brochures, listes et autres, sont uniquement destinées à servir d’information générale et non d’indication de qualité ou de forme de garantie.

4.2.     L’acheteur garantit que les informations qu’il fournit sont correctes et complètes et que leur reproduction et/ou publication est légalement autorisée. L’acheteur garantit par la présente Asha International contre toute réclamation et/ou dommage dû à une violation des droits de propriété intellectuelle, des noms commerciaux et des noms de domaine de tiers.

 

 

Article 5. Réserve de propriété

5.1.     Tous les produits livrés par Asha International dans le cadre du contrat restent la propriété de Asha International jusqu’à ce que l’acheteur ait payé toutes les créances de Asha – y compris dans tous les cas celles visées à l’article 3:92(2) du Code civil néerlandais – que Asha International a ou aura acquises.

5.2.     Les produits livrés par Asha International ne peuvent pas être revendus par l’acheteur ou utilisés comme moyen de paiement autre que dans le cours normal de ses affaires. L’acheteur n’est pas autorisé à mettre en gage ou à grever d’une autre manière les produits couverts par la réserve de propriété.

5.3.     Si des tiers saisissent les produits livrés sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir un droit sur ceux-ci, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement (par écrit) Asha International.

5.4.     Dans le cas où Asha International souhaite exercer ses droits de propriété visés dans la présente clause, l’acheteur donne son consentement inconditionnel et irrévocable à l’avance à Asha International et aux tiers qui seront désignés par Asha International pour pénétrer dans tous les lieux où se trouvent les biens de Asha International et pour reprendre possession de ces produits.

 

Article 6. Paiement 

6.1.     Le paiement doit être effectué au comptant sans escompte et/ou arrangement. La date d’expiration de la facture correspond au délai de paiement. Si l’acheteur ne paie pas dans les délais impartis, il se retrouve en situation de défaut de paiement, et ce sans qu’une mise en demeure ne soit necessaire. Dans ce cas, la totalité de la créance de Asha International, y compris les factures dont la date d’échéance n’est pas encore échue, est immédiatement exigible et payable en une seule fois. Les escomptes indiqués seront alors perdus et l’acheteur sera redevable d’un intérêt au taux de 1% par mois. En outre, l’acheteur devra à Asha International tous les frais, judiciaires et extrajudiciaires, que Asha International doit engager pour réaliser sa créance. Les frais de recouvrement extrajudiciaires seront fixés à 15 % du montant impayé, sans maximum et avec un minimum de 50 euros.

6.2.     Asha International aura le droit de faire déduire les paiements effectués par l’acheteur tout d’abord des frais (de recouvrement), puis des intérêts échus et enfin de la somme principale.

6.3.     L’acheteur n’a pas le droit de compenser ou de suspendre ses obligations.

 

Article 7. Droits de propriété intellectuelle

7.1.     Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur tous les produits livrés dans le cadre du contrat, à l’exception des éléments graphiques fournis par l’acheteur, appartiennent exclusivement à Asha International ou à ses concédants ou fournisseurs. Dans la mesure où un tel droit ne peut être obtenu que par dépôt ou enregistrement, Asha International est exclusivement autorisé à le faire. L’acheteur n’est pas autorisé à reproduire ou à copier les œuvres, modèles, noms (commerciaux ou de domaine) ou autres objets protégés ou à enfreindre les droits de propriété intellectuelle de Asha International ou de ses concédants ou fournisseurs de toute autre manière.

7.2.     L’acheteur informera immédiatement Asha International s’il détecte des violations des droits de propriété intellectuelle ou si des tiers revendiquent les droits de propriété intellectuelle ou prétendent que ceux-ci portent atteinte à ses droits. Dans le cas où Asha International agit en ce qui concerne une telle violation (présumée), l’acheteur est tenu de coopérer et d’agir conformément aux instructions d’Asha International.

7.3.     Le contrat ne prévoit pas que Asha International mène une enquête sur l’existence de droits de tiers et de formes de protection possibles en ce qui concerne les logos, textes, éléments graphiques ou autres données et matériels fournis par l’Acheteur. L’acheteur indemnise entièrement Asha International contre toute réclamation et demande faite par des tiers concernant les logos, textes, éléments graphiques ou autres données et matériaux fournis par l’acheteur et indemnise également Asha International contre tous les coûts encourus par elle en relation avec ces réclamations et demandes.

 

Article 8.       Publicité

8.1.     Asha International livre conformément à ce qui est normal et habituel dans le commerce du cas concerné. L’acheteur est tenu d’examiner (ou de faire examiner) les marchandises livrées immédiatement au moment où les produits sont mis à sa disposition. Tout défaut doit être signalé par l’acheteur par écrit et reçu par Asha International dans les 7 jours suivant sa découverte ou après qu’il aurait pu raisonnablement être découvert. L’acheteur doit donner à Asha International la possibilité d’examiner (ou de faire examiner) une plainte.

8.2.     Si un défaut n’est pas dénoncé à temps, l’acheteur n’aura plus droit à la réparation, au remplacement ou à la compensation et l’acheteur doit payer tous les frais encourus par Asha International. Dans tous les cas, le droit à l’indemnisation s’éteint 12 mois après l’événement à partir duquel le dommage dont Asha International est responsable directement ou indirectement résulte.

8.3.     S’il est établi que le produit est défectueux et qu’une plainte a été déposée en temps utile à cet égard, Asha International remplacera, dans un délai raisonnable, à sa discrétion, le produit défectueux ou fera réparer le défaut ou remboursera le montant de la facture à l’acheteur. En cas de remplacement, l’acheteur est tenu de retourner l’article remplacé à Asha International et d’en transférer la propriété et la possession à Asha International, sauf indication contraire écrite de Asha International.

8.4.     Toute garantie de Asha International ne s’applique pas si :

  1. i) Les défauts des marchandises sont le résultat d’une utilisation incorrecte ;

(ii) Les marchandises sont exposées à des circonstances extraordinaires ;

(iii) Les défauts résultent d’une utilisation contraire aux instructions d’utilisation ;

  1. iv) l’acheteur ou des tiers engagés par l’acheteur ont apporté des modifications et/ou effectué d’autres travaux sur les biens livrés sans le consentement écrit de Asha International.

8.5.     Toute réclamation portant sur une partie des biens livrés ne suspend pas l’obligation de paiement des autres biens livrés, sauf disposition contraire de la loi.

 

Article 9.       Responsabilité

9.1.     Si la responsabilité d’Asha International devait être engagée, elle serait limitée à ce qui est prévu dans cet article.

9.2.     Asha International n’est responsable que des dommages directs.

9.3.     Asha International n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, causés par l’utilisation par Asha International de données incorrectes et/ou incomplètes et/ou illégales fournies par ou au nom de l’acheteur.

9.4.     Si Asha International est responsable, cette responsabilité est limitée comme suit :

(i) la responsabilité de Asha International, dans la mesure où elle est couverte par son assurance responsabilité civile, est limitée au montant du paiement effectué par son assureur augmenté de la franchise.

(ii) si, dans tous les cas, l’assureur ne paie pas ou si le dommage n’est pas couvert par l’assurance, la responsabilité de Asha International est limitée à la valeur de la facture, ou au moins à la partie de la facture à laquelle la responsabilité se rapporte.

(iii) les limitations qui précèdent ne s’appliquent pas si le dommage est dû à une intention ou à une négligence grave.

  1. iv) Asha International n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte d’économies, les dommages dus à la stagnation des affaires.

 

9.5.     Tous les droits d’action et autres pouvoirs que l’acheteur a contre Asha International pour quelque raison que ce soit doivent être soumis par écrit à Asha International dans les 6 mois après le moment où l’acheteur en a eu connaissance ou aurait raisonnablement pu en avoir connaissance, sous peine de déchéance.

9.6.     L’acheteur garantit Asha International contre toute réclamation de tiers qui subissent un dommage en rapport avec l’exécution du contrat, à moins que (et dans la mesure où) ce dommage ne soit exclusivement le résultat d’une intention ou d’une négligence grave de la part de Asha International ou de ses dirigeants.

9.7.     Toute responsabilité pour quelque raison que ce soit des personnes affiliées à Asha International, y compris dans tous les cas les dirigeants actuels et futurs et les sociétés du groupe, est exclue. Toutes les stipulations des présentes conditions générales sont également stipulées pour ces personnes et leurs successeurs légaux à titre général ; il s’agit d’une clause tierce irrévocable et gratuite.

Article 10.     Autres

10.1.   Asha International est en droit d’utiliser l’acheteur comme référence, sans communiquer les résultats des cessions à des tiers.

10.2.   En principe, les parties ne concluront pas d’accord de poursuite de l’exécution, sauf si elles en ont expressément convenu et s’il existe un accord écrit à cet effet. Asha International aura à tout moment le droit de résilier le contrat en respectant un délai de préavis de deux mois et sans être tenu de verser une quelconque indemnité, sauf disposition contraire dans un accord écrit.

10.3.   En cas de rappel, que ce soit à la suite d’une demande des autorités légales, des autorités, de la propre initiative d’Asha International ou d’une autre partie, l’acheteur est tenu de coopérer et d’agir conformément aux instructions d’Asha International. Asha International remboursera à l’Acheteur les frais démontrables et raisonnables, tels que les frais d’expédition et de communication, à l’exception des frais internes encourus en rapport avec la manutention, tels que les coûts de main-d’œuvre.

 

Article 11.     Droit applicable et tribunal compétent

11.1.   Toutes les relations juridiques entre Asha International et l’acheteur sont exclusivement régies par le droit néerlandais et interprétées conformément à celui-ci. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est expressément exclue.

11.2.   Les litiges et les réclamations découlant de ou en relation avec le présent accord doivent – sous réserve de la compétence exclusive du tribunal de district de La Haye concernant les réclamations relatives à certains droits de propriété intellectuelle (par exemple, les dessins et modèles communautaires) – être soumis en premier lieu au tribunal de district de Rotterdam. Asha International se réserve le droit d’engager une procédure contre l’Acheteur devant le tribunal qui serait compétent en l’absence de ce choix de juridiction.

 

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